Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site DBA Couture est exploité par :
Monsieur Dorian BOUCHÉ-ALIBERT, entrepreneur individuel
Nom commercial : DBA Couture
Siège : 1 rue Arria Ly, Résidence Le Patio, Apt A 110, 31200 Toulouse, France
SIREN : 839 764 214
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : +33 7 82 82 75 71
E-mail : dorian.bouchealibert94@gmail.com
Ci-après « DBA Couture » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site DBA Couture entre le Vendeur et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV complètent les Conditions d'utilisation du site, la Politique de retour et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente.

ARTICLE 3 – PRODUITS
DBA Couture propose des créations de mode et d'accessoires. Certaines pièces sont réalisées à la main ou en petites séries, et chaque pièce peut donc présenter de légères variations, qui font son caractère unique.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, tailles, entretien) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé au plus vite et peut choisir entre un produit équivalent et le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 4 – PRODUITS SUR MESURE ET PERSONNALISÉS
Certains produits peuvent être réalisés sur mesure ou personnalisés selon les indications du Client (mesures, tissus, finitions, broderies…). Le délai de fabrication est alors précisé avant la validation de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité.

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer. Ils restent à la charge du Client.
DBA Couture peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client passe commande en suivant les étapes du site :

sélection des produits et ajout au panier ;
vérification du panier et saisie des informations de livraison et de facturation ;
choix du mode de livraison ;
acceptation des présentes CGV ;
validation de la commande avec obligation de paiement, puis paiement.

La vente est conclue lorsque le Vendeur envoie l'e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail récapitule la commande et reprend les présentes CGV ou le lien vers celles-ci.
DBA Couture se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés sur le site au moment du paiement (carte bancaire, et selon disponibilité PayPal, Apple Pay, Google Pay ou autres).
Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement de la plateforme Shopify. DBA Couture n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les modes de livraison et leurs tarifs sont précisés sur le site avant la validation de la commande.
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site ou dans la confirmation de commande. Sauf délai différent indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. Pour les produits sur mesure, ce délai court à compter de la fin de fabrication annoncée.
En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le produit n'est toujours pas livré à l'expiration de ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, en prend physiquement possession.
Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis abîmé ou de produit manquant, il est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter DBA Couture dans les meilleurs délais à dorian.bouchealibert94@gmail.com.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En complément de ce délai légal, DBA Couture accorde un délai de retour commercial de 30 jours à compter de la réception, selon les conditions de sa Politique de retour.

9.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut l'envoyer par e-mail à dorian.bouchealibert94@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
DBA Couture accuse réception de la demande et transmet au Client les instructions de retour.

9.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
DBA Couture – Dorian BOUCHÉ-ALIBERT, 1 rue Arria Ly, Résidence Le Patio, Apt A 110, 31200 Toulouse, France.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si DBA Couture lui fournit une étiquette de retour prépayée.
Les produits doivent être retournés complets, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.4 Remboursement
DBA Couture rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9.5 Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
aux produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 – RETOURS COMMERCIAUX ET ÉCHANGES
Au-delà du délai légal de rétractation et jusqu'à 30 jours après réception, les retours sont acceptés selon les conditions de la Politique de retour de DBA Couture [LIEN]. Ces conditions excluent notamment les articles en promotion et les cartes-cadeaux de ce retour commercial.
Pour obtenir un autre article, le Client retourne le produit reçu puis passe une nouvelle commande une fois le retour accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en étant intégralement remboursé contre restitution du bien.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité choisie par le Client si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

11.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

11.3 Mise en œuvre
Pour faire jouer une garantie, le Client contacte DBA Couture à dorian.bouchealibert94@gmail.com en joignant son numéro de commande et, si possible, des photos du défaut.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
DBA Couture n'est tenu que d'une obligation de moyens pour le fonctionnement du site. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien des produits par le Client (non-respect des consignes de lavage, par exemple), ni en cas de force majeure.
Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, modèles, visuels, textes et la marque DBA Couture sont la propriété exclusive de Dorian BOUCHÉ-ALIBERT. L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur le modèle ou la création.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité [LIEN]. Elles servent à la gestion des commandes, des livraisons et de la relation client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Il peut l'exercer à dorian.bouchealibert94@gmail.com.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est à adresser en priorité à DBA Couture à dorian.bouchealibert94@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège.
Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR] – [ADRESSE] – [SITE WEB]

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de DBA Couture – Dorian BOUCHÉ-ALIBERT
1 rue Arria Ly, Résidence Le Patio, Apt A 110, 31200 Toulouse, France
dorian.bouchealibert94@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Désignation du ou des produits : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………